Echange automatique de renseignements

30.01.2018

L'échange automatique de renseignements (EAR) est une norme qui prévoit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent des informations concernant les comptes bancaires étrangers des contribuables.

Cette norme a été élaborée et publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et est concrétisée par chaque pays dans sa législation nationale et dans des accords bilatéraux entre les Etats participants.

Pour plus de détails: